Facturation interentreprises : les règles à respecter pour éviter les litiges

Facturation interentreprises

Publié le : 16 novembre 20235 mins de lecture

Lorsqu’on est en affaires, il est primordial de bien comprendre les règles en matière de facturation interentreprises afin d’éviter les litiges clients-fournisseurs. Dans cet article, vous découvrirez les documents à fournir pour une facture conforme, les délais de paiement à respecter, les pénalités de retard et la médiation en cas de litige.

Les règles en matière de facturation interentreprises

Il est important de comprendre la facturation interentreprises qui obéit à certaines règles strictes et qui doivent être respectées pour être valables. En effet, une facture ayant des erreurs ou des informations manquantes ne sera pas prise en compte pour le traitement des paiements. Ainsi, il est important de s’assurer que toutes les informations requises sont bien mentionnées sur la facture.

Les documents à fournir pour une facture conforme

Les informations obligatoires sur la facture

Une facture doit contenir certaines informations obligatoires :

  • Le nom et l’adresse des deux parties : le fournisseur et le client
  • La date de la facture
  • Le numéro de facture
  • La description des produits ou des services fournis
  • La quantité et le prix unitaire des produits ou des services fournis
  • Le montant total de la facture

Les mentions spécifiques suivant le type de facture

En fonction du type de facture, il peut y avoir des mentions spécifiques à ajouter sur la facture :

  • Pour une facture avec TVA, il faut mentionner le montant HT, le taux de TVA et le montant total TTC
  • Pour une facture avec escompte, il faut mentionner le taux d’escompte et la date limite de paiement pour en bénéficier
  • Pour une facture de travaux immobiliers, il faut mentionner la nature et l’étendue des travaux, le montant HT, le taux de TVA et le montant total TTC

Les justificatifs à joindre à la facture

Selon le type de produits ou de services fournis, il peut être nécessaire de joindre des justificatifs à la facture, tels que des bons de commande, des preuves de livraison ou des devis signés.

Il est donc important de connaître les documents à fournir pour chaque type de facture afin de ne pas avoir de litiges avec les clients-fournisseurs.

Les délais de paiement : respecter la loi pour éviter les contentieux

Les délais légaux de paiement à respecter

La loi encadre les délais de paiement interentreprises. Ainsi, pour une transaction nationale, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour une transaction internationale, les délais varient en fonction des pays.

Les clauses contractuelles à connaître pour éviter les litiges

Il est important de vérifier si des clauses particulières ont été convenues entre les parties, comme le versement d’acomptes avant la réalisation de la prestation, par exemple.

Les conséquences d’un retard de paiement : pénalités de retard et dommages et intérêts

En cas de retard de paiement, le fournisseur peut appliquer des pénalités de retard et réclamer des dommages et intérêts en justice. Les pénalités de retard sont généralement calculées à partir d’un taux d’intérêt légal en vigueur qui varie selon le pays.

Les pénalités de retard : comment les calculer et les appliquer

Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur. Il est donc important de se tenir informé des taux d’intérêt en vigueur pour ne pas avoir de litiges avec les clients-fournisseurs.

La médiation en cas de litige : une alternative au tribunal

En cas de litige avec un client ou un fournisseur, il est possible de recourir à la médiation plutôt qu’au tribunal. La médiation peut aboutir à un accord amiable entre les parties et éviter ainsi un procès qui peut être long et coûteux.

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